26 March 2014

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No title French 26-03-2014
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Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (1) French 26-03-2014
Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles French 26-03-2014
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique sur les comptes nationaux de l'Institut des comptes nationaux French 26-03-2014
Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière et mettant fin au mandat de certains agents French 26-03-2014
Arrêté ministériel désignant les contrôleurs régionaux en application de l'article 12, 13°, 14° et 15°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement French 26-03-2014
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique French 26-03-2014
Loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (I) French 26-03-2014
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 48 sur la ligne ferroviaire n° 36, tronçon Louvain - Landen, situé à Tirlemont à la hauteur de la borne kilométrique 50.272 French 26-03-2014
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 101 sur la ligne ferroviaire n° 140, tronçon Ottignies - Charleroi Ouest, situé à Charleroi, à la hauteur de la borne kilométrique 57.250 French 26-03-2014
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 83 sur la ligne ferroviaire n° 140, tronçon Ottignies - Charleroi Ouest, situé à Fleurus, à la hauteur de la borne kilométrique 46.430 French 26-03-2014