26 March 2014

Title Language Date
No title French 26-03-2014
No title French 26-03-2014
No title French 26-03-2014
No title French 26-03-2014
No title French 26-03-2014
No title French 26-03-2014
No title French 26-03-2014
No title French 26-03-2014
No title French 26-03-2014
No title French 26-03-2014
No title French 26-03-2014
Décorations civiques French 26-03-2014
Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité des sages French 26-03-2014
Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux French 26-03-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la politique criminelle ainsi que l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice et abrogeant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint. - Traduction allemande d'extraits French 26-03-2014
Arrêté royal relatif à l'exercice de l'homéopathie Traduction allemande French 26-03-2014
No title French 26-03-2014
Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel French 26-03-2014
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 15 juin 2003 portant exécution de l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets entreprises agréés et portant diverses dispositions et l'arrêté royal du 13 mars 2003 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission de coordination de la Banque-Carrefour des Entreprises French 26-03-2014
Arrêté royal complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d'octroi du visa artiste et de la carte d'artiste French 26-03-2014