27 March 2015

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No title French 27-03-2015
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Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel (1) French 27-03-2015
Arrêté royal portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la Société fédérale de Participations et d'Investissement French 27-03-2015
Arrêté ministériel modifiant la composition de la Commission consultative des Maisons et Centres de Jeunes fixée par l'arrêté ministériel du 7 octobre 2013 portant nomination des membres de la Commission consultative des Maisons et Centres de Jeunes (2) French 27-03-2015
Arrêté ministériel modifiant la composition de la Commission consultative des Maisons et Centres de Jeunes fixée par l'arrêté ministériel du 7 octobre 2013 portant nomination des membres de la Commission consultative des Maisons et Centres de Jeunes (1) French 27-03-2015
Ordres nationaux French 27-03-2015
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 portant sur le renouvellement des membres du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agrément des systèmes d'épuration individuelle French 27-03-2015
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission spéciale chargée de l'agrément et de l'appréciation d'ouvrages d'art appartenant au patrimoine culturel mobilier de la Région flamande ou ayant une renommée internationale en vue de l'application de l'article 3.4.3.0.2 du Code flamand de la Fiscalité French 27-03-2015