10 April 2015

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No title French 10-04-2015
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances French 10-04-2015
Arrêté royal fixant le montant de l'effet retour résultant de la mesure relative à la diminution de la T.V.A. sur l'électricité, pour l'année 2014 French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel 2013-2014 (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la transformation du régime de pension sectoriel en un régime de pension sectoriel social (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux interventions du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction - fbz-fse Constructiv" en cas d'accidents du travail graves ou mortels, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 2014 relative à la formation (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la formation préparatoire à l'emploi carrier (1) French 10-04-2015
Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance du parc d'activités économiques de Courtil dit « Pôle Ardenne Bois - phase 2 » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune de Gouvy French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la perception des cotisations des employeurs au "Fonds social de l'industrie du béton" et au fonds de sécurité d'existence "Pensio+ Beton" par l'Office national de Sécurité sociale (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'intervention dans les frais de déplacement (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative au crédit-temps (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux barèmes des salaires sectoriels (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modernisation du droit du travail et la modification de différentes conventions collectives de travail relatives à l'organisation du temps de travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction (1) French 10-04-2015