10 April 2015

Title Language Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au complément d'entreprise en cas de chômage à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'emploi et la formation de personnes appartenant aux groupes à risque (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au complément d'entreprise en cas de chômage à partir de 60 ans (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'augmentation des efforts en matière de formation (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'indemnité RGPT forfaitaire (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au crédit-temps (1) French 10-04-2015
Arrêté royal de nomination d'un membre du Collège de résolution de la Banque nationale de Belgique French 10-04-2015
Arrêté royal de nomination de quatre membres du Collège de résolution de la Banque nationale de Belgique French 10-04-2015
Arrêté royal portant remplacement d'un membre Conseil national du Travail French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie du béton (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour 2013 (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'accord social 2013-2014, volet pouvoir d'achat (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 2009 relative aux frais de transport (1) French 10-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social (1) French 10-04-2015
No title French 10-04-2015
No title French 10-04-2015
No title French 10-04-2015
No title French 10-04-2015