11 September 2015

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Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987 (1)(2)(3) French 11-09-2015
Arrêté royal fixant, pour les entreprises spécialisées dans le travail de tôlerie de fine précision, situées à Herstal, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) French 11-09-2015
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne l'accueil d'urgence dans le bâtiment à bureau du WTC3 pour les candidats-demandeurs d'asiles qui sont en possession d'une convocation valide de l'Office des étrangers, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers French 11-09-2015
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004 (1)(2)(3) French 11-09-2015
Arrêté du Gouvernement flamand portant facturation de frais administratifs pour congé pour mission, congé pour missions syndicales, congé pour l'exercice d'une fonction dans un cabinet ministériel ou congé pour prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus dans les chambres législatives ou de leurs présidents, pour les membres du personnel enseignant French 11-09-2015
Arrêté royal fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de l'organe de contrôle French 11-09-2015
Arrêté royal fixant l'attribution du subside à la SA A.S.T.R.I.D pour la plateforme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2015. - Erratum French 11-09-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2015 accordant un jeton de présence aux membres du Comité scientifique REACH et le remboursement de leurs frais de transport et de séjour aux observateurs invités par ce comité French 11-09-2015
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités des organes consultatifs et l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 24 janvier 2003 relatif à la protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel French 11-09-2015
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 fixant le nombre de membres et la composition du conseil d'administration du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), pour ce qui est du nombre de membres French 11-09-2015
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