11 Septembre 2015

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Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987 (1)(2)(3) Français 11-09-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2010 fixant les mesures à prendre par l'autorité de sécurité en cas de non-respect de la procédure de déclaration « CE » de conformité ou en cas de non-conformité de constituants d'interopérabilité Français 11-09-2015
Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination d'un membre suppléant de la Commission Entreprises publiques Français 11-09-2015
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