03 August 2016

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No title French 03-08-2016
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires French 03-08-2016
Loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière (1) French 03-08-2016
Loi portant des dispositions fiscales urgentes (1) French 03-08-2016
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite (1) French 03-08-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire French 03-08-2016
Loi-programme (II) (1) French 03-08-2016
Arrêté royal portant nomination d'un assesseur juridique et portant démission et nomination d'assesseurs juridiques suppléants auprès du Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province Limbourg French 03-08-2016
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale French 03-08-2016
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