22 December 2017

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No title French 22-12-2017
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Arrêté du Gouvernement flamand approuvant les tarifs maximaux de la Société flamande des Transports - De Lijn et les catégories de personnes bénéficiant du transport gratuit French 22-12-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2013 relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers French 22-12-2017
Règlement n° 17-04 fixant la modification budgétaire 2 et B pour l'année 2017 sanctionné par arrêté du Collège n° 20172018-0344 French 22-12-2017
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 avril 2016 désignant les Conseillers généraux - directeurs régionaux appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à la Commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 French 22-12-2017
Arrêté ministériel relatif à la cession de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Eneco België B.V. à la société Eneco Belgium French 22-12-2017
Décret sur l'administration locale (1) French 22-12-2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 11, 12 et 14 de la division organique 15 et le programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 French 22-12-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2014 relatif à la mise sur le marché des substances manufacturées à l'état nanoparticulaire French 22-12-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2013 relatif à la composition de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient French 22-12-2017
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant l'asile et la migration French 22-12-2017
Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de l'a.s.b.l. « Flanders Make » comme centre de recherche stratégique French 22-12-2017
Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique (1) French 22-12-2017