15 April 2018

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime de fin d'année (1) French 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la progression salariale (1) French 15-04-2018
Arrêté royal portant désignation de réviseurs auprès du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers French 15-04-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et l'arrêté royal du 25 février 2017 relatif à certains organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, et portant des dispositions diverses French 15-04-2018
Arrêté royal portant nomination du président auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers French 15-04-2018
Loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1) French 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise en cas de régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ou 59 ans après une carrière de 40 ans (1) French 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la formation (1) French 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 13 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière; b) la convention collective de travail du 6 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, modifiant la convention collective de travail du 13 juillet 2017 relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (1) French 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au congé d'ancienneté (1) French 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une prime d'ancienneté (1) French 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au remboursement des frais de transport pour les déplacements effectués à la demande de clients pour les courses ménagères (1) French 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant les périodes et les salaires minimums dans le système des contrats de formation professionnelle complémentaires pour les années 2018 et 2019 (1) French 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 28 février 2001 relative aux conditions de rémunération en exécution du Vlaams intersectoraal akkoord (1) French 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires par le "Fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois" (1) French 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux éco-chèques (1) French 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 2008 relative à la conversion d'un système existant d'avantages liés aux résultats collectifs de l'entreprise, appelé "bonus variable" en un plan d'octroi d'avantages liés aux résultats (1) French 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux frais de transport (1) French 15-04-2018
Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL CENTRE D'ORIENTATION ET DE FORMATION AUX TECHNOLOGIES NUMERIQUES en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi French 15-04-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) French 15-04-2018