18 May 2018

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No title French 18-05-2018
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Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de certains membres du personnel du Département de l'Enseignement et de la Formation à l'Agence des Services d'Enseignement, et de l'Agence des Services d'Enseignement à l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes French 18-05-2018
Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la réforme du droit de vente et la simplification dans l'impôt d'enregistrement (1) French 18-05-2018
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Sociale Bouwmaatschappij Schelle, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement French 18-05-2018
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Deinse Sociale Bouwmaatschappij, SCRL à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement French 18-05-2018
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à T' Heist Best, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement French 18-05-2018