20 July 2018

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Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour le personnel statutaire de l'administration locale et fixant le fonctionnement, la composition et l'indemnisation des membres de la Commission d'appel pour les Affaires disciplinaires French 20-07-2018
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 visant à encourager les projets en faveur des personnes ayant un handicap physique habitant de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales et l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement French 20-07-2018
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande French 20-07-2018
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de professionnel en restauration de toiture French 20-07-2018
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de professionnel en restauration de meubles French 20-07-2018
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'expert juridique French 20-07-2018
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de professionnel en restauration de peintures et décoration French 20-07-2018
No title Dutch 20-07-2018
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