28 November 2018

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No title French 28-11-2018
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Arrêté ministériel portant démission et nomination du président du Comité de gestion du service social de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) French 28-11-2018
Loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016 (1)(2)(3) French 28-11-2018
Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. - Traduction allemande French 28-11-2018
Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la gestion et le financement de l'applicatif informatique de financement des maisons de repos et de soins, maisons de repos pour personnes âgées, centres de soins de jour, centres de rééducation fonctionnelle, maisons de soins psychiatriques et équipes multidisciplinaire d'accompagnement pour les soins palliatifs et centres palliatifs de jour (RVT) French 28-11-2018
Arrêté royal portant renouvellement d'un mandat de vice-président du conseil d'administration de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies French 28-11-2018
Arrêté royal relatif à la facturation dans le cadre d'une intervention d'aide médicale urgente par un service ambulancier French 28-11-2018
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de la promotion de la Citoyenneté et de l'Interculturalité visé à l'article 2 du décret du décret du 8 mars 2018 relatif à la promotion de la citoyenneté et de l'interculturalité French 28-11-2018
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2018 désignant les membres du Conseil de promotion de la citoyenneté et de l'interculturalité avec voix délibérative French 28-11-2018
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la deuxième cohorte des établissements scolaires devant établir un plan de pilotage en vue de la conclusion d'un contrat d'objectifs French 28-11-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité remboursable dans une officine ouverte au public French 28-11-2018