30 November 2018

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Arrêté ministériel relatif à l'acquisition, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, de l'ancien bâtiment des contributions sis rue Jules Destrée 352, à Quaregnon French 30-11-2018
Arrêté ministériel fixant l'affectation des fonctionnaires, stagiaires, et des membres du personnel contractuels au sein du cadre organique du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale French 30-11-2018
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition du Comité de direction de l'Opérateur de transport de Wallonie French 30-11-2018
Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993, 2° au Protocole, signé à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole, visés sous 1° (1) French 30-11-2018
Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la société de transport en commun de Liège-Verviers French 30-11-2018
Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation de membres du personnel habilités à prononcer les amendes administratives sur le réseau de transport exploité par la société de transport en commun de Namur-Luxembourg French 30-11-2018
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015 portant désignation des membres du Comité de contrôle de l'eau French 30-11-2018
Décret ratifiant la coordination de la réglementation relative à l'eau dans le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, et abrogeant la réglementation coordonnée (1) French 30-11-2018
Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers French 30-11-2018
Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès de Sciensano French 30-11-2018
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne diverses dispositions en matière d'énergie French 30-11-2018
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2016 portant désignation des membres du Comité « Handicap » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles French 30-11-2018
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2016 portant désignation des membres du Comité « Familles » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles French 30-11-2018
Décret relatif à l'aliénation d'immeubles domaniaux et à l'établissement et l'aliénation de droits réels par la Communauté flamande et la Région flamande (1) French 30-11-2018
Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 relatif à l'aide sociale générale French 30-11-2018
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