03 December 2018

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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 French 03-12-2018
Arrêté ministériel portant détermination et gestion des normes ouvertes et des conditions techniques pour les actes et les documents, pour la banque de données de mandats et pour la banque de données des fonctionnaires dirigeants des administrations locales et provinciales French 03-12-2018
Loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui. - Traduction allemande French 03-12-2018
Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) Seveso Ashland Specialties Belgium BVBA du Gouverneur de la province de Flandre orientale French 03-12-2018
Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) Seveso CRI CCB N.V. du Gouverneur de la province de Flandre orientale French 03-12-2018
Arrêté royal renouvelant le mandat du directeur du Théâtre royal de la Monnaie French 03-12-2018
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1996 réglant l'étiquetage des matériaux utilisés dans les articles chaussants proposés à la vente au consommateur. - Traduction allemande French 03-12-2018
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016 (1)(2) French 03-12-2018
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