06 December 2018

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No title French 06-12-2018
Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé. - Formalis French 06-12-2018
Loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (1) French 06-12-2018
Arrêté royal fixant, pour les entreprises occupées dans le lavage et le carbonisage de la laine et ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) French 06-12-2018
Arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver les images des caméras de surveillance pendant trois mois et donner accès en temps réel aux images aux services de police French 06-12-2018
No title French 06-12-2018
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Arrêté royal allouant, une subvention à l'asbl Pro League dans le but de financer une partie du développement de la boîte à outils avec des instruments d'orientation, de médiation et de formation sur la diversité dans les clubs de sport French 06-12-2018
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1<er> février 2013 portant désignation d'un comptable pour le Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité French 06-12-2018
Circulaire ministérielle relative aux contrats de quartiers durables opérations « investisseurs » (article 21, 1<sup>er</sup> alinéa, 2° de l'ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016) French 06-12-2018
Arrêté royal organisant la gestion financière du Service administratif à comptabilité autonome chargé de la gestion des cartes d'identité et du Registre national French 06-12-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national XC French 06-12-2018
Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires. - Traduction allemande French 06-12-2018
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution de l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande French 06-12-2018
Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 21 maart 2002 betreffende de netbeheerders en van het besluit van 16 oktober 2003 betreffende de gasnetbeheerders Dutch 06-12-2018
Koninklijk besluit houdende verlening van het burgerlijk ereteken Dutch 06-12-2018
Ministerieel besluit tot wijziging van de bijlage III van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 3 mei 2005 betreffende het in de handel brengen van zaaizaad van groenvoedergewassen Dutch 06-12-2018