02 May 2019

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Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée (1) French 02-05-2019
Arrêté 2018/2665 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française French 02-05-2019
Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I. (1) French 02-05-2019
Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (1) French 02-05-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants French 02-05-2019
Décret relatif à l'aide aux Gens du voyage modifiant la Deuxième partie, Livre 1<sup>er</sup>, Titre VII, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (1) French 02-05-2019
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2018 relatif à l'agréation des centres d'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé de plein exercice pour l'enseignement libre confessionnel French 02-05-2019
Arrête du Gouvernement wallon reconnaissant le périmètre et l'opération de revitalisation urbaine dite « parc Léopold » à Arlon French 02-05-2019
Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants. - Traduction allemande d'extraits French 02-05-2019
Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme - Erratum French 02-05-2019
Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités. - Traduction allemande d'extraits French 02-05-2019
Loi portant des dispositions financières diverses French 02-05-2019
Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités. - Traduction allemande d'extraits French 02-05-2019
Loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers. - Traduction allemande French 02-05-2019
Traduction allemande de dispositions modificatives au Code de droit économique French 02-05-2019
Decreet betreffende de organisatie van de gewestelijke volksraadpleging (1) Dutch 02-05-2019
Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot toekenning van diplomatieke posten van de externe loopbaan van « Wallonie-Bruxelles International ». - Uittreksel Dutch 02-05-2019
Wet betreffende de bij de Kamer van volksvertegenwoordigers ingediende verzoekschriften Dutch 02-05-2019
Ministerieel besluit tot goedkeuring van het huishoudelijk reglement van het adviesverlenend comité voor de individuele beroepsopleiding Dutch 02-05-2019
Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 3 maart 2016 tot benoeming van de leden van het Comité "Handicap" van het "Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles" (Waals Agentschap voor Gezondheid, Sociale Bescherming, Handicap en Gezinnen) Dutch 02-05-2019