09 May 2019

Title Language Date
No title French 09-05-2019
No title French 09-05-2019
No title French 09-05-2019
No title French 09-05-2019
No title French 09-05-2019
No title French 09-05-2019
No title French 09-05-2019
No title French 09-05-2019
No title French 09-05-2019
No title French 09-05-2019
No title French 09-05-2019
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée French 09-05-2019
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le Fonds de Formation Titres-Services French 09-05-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2018 portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et portant désignation de ses vice-présidents French 09-05-2019
Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012 French 09-05-2019
Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017 French 09-05-2019
No title French 09-05-2019
No title French 09-05-2019
No title French 09-05-2019
No title French 09-05-2019