23 April 2020

Title Language Date
Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains membres du personnel de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie au Service public fédéral Stratégie et Appui French 23-04-2020
Loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat. - Traduction allemande French 23-04-2020
Arrêté du Gouvernement n ° 3 prolongeant la possibilité de renoncer à solliciter les avis imposés par la loi ou le décret, telle que visée à l'article 5, &sect; 1<sup>er</sup> du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 French 23-04-2020
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le classement des implantations de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en application de l'article 4 du décret du 30 avril 2009, organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité French 23-04-2020
Arrêté ministériel prolongeant l'arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une prime à l'apprenant qui a suivi une formation professionnelle individuelle telle que visée à l'article 90 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle French 23-04-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à la définition des groupes à risque et la fixation des cotisations en leur faveur pour la période 2019-2020 (1) French 23-04-2020
Arrêté ministériel portant la désignation des membres du Conseil supérieur des Sports French 23-04-2020
Arrêté ministériel abrogeant l'arrête ministériel du 3 juin 2019 portant exécution de l' article 9, &sect; 4 de l'arrêté royal du 25 novembre 2016 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine French 23-04-2020
Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique French 23-04-2020
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2020, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment pour la mise en oeuvre de discriminations positives French 23-04-2020
No title French 23-04-2020
No title French 23-04-2020
No title French 23-04-2020
No title French 23-04-2020
No title French 23-04-2020
No title French 23-04-2020
No title French 23-04-2020
No title French 23-04-2020
No title French 23-04-2020
No title French 23-04-2020