23 December 2021

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la perception de la cotisation patronale au fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds pour la formation des ouvriers de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers » par l'Office national de sécurité sociale (1) French 23-12-2021
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (1) French 23-12-2021
Décret modifiant le Décret provincial du 9 décembre 2005, en ce qui concerne la tenue de réunions virtuelles et hybrides (1) French 23-12-2021
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 French 23-12-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. - Traduction allemande French 23-12-2021
Décret contenant des mesures d'aide urgentes pour le secteur de la jeunesse à la suite de la pandémie COVID-19 (1) French 23-12-2021
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2021 portant renouvellement de la composition de l'assemblée générale du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie French 23-12-2021
Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 French 23-12-2021
Arrêté royal fixant les modalités relatives au forfait unique visé à l'article 4 de la loi du 15 décembre 2021 portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité French 23-12-2021
Arrêté du Gouvernement arrêtant la liste des substances et méthodes interdites dans le sport pour l'année 2022 French 23-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue et relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 152 du Conseil national du Travail (1) French 23-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 août 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au petit chômage (1) French 23-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, et portant exécution de la convention collective de travail n° 151 du Conseil national du Travail (1) French 23-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande relative à la CCT enseignement XII (1) French 23-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la formation (1) French 23-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise « carrière longue » (juillet 2021 - décembre 2022) (1) French 23-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au crédit-temps fin de carrière (1) French 23-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (1) French 23-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven », relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 60 ans en cas de longue carrière (2021-2022) (1) French 23-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence (1) French 23-12-2021