15 December 2022

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à l'accès au droit aux allocations dans le cadre du régime d'emplois de fin de carrière (1) French 15-12-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans pour les travailleurs ayant une carrière avec travail en équipes incluant des prestations de nuit pour la période du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus (1) French 15-12-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise "carrière longue" (juillet 2021-décembre 2022) (1) French 15-12-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant l'indemnité complémentaire en cas de réduction de carrière 1/5ème à 55 ans, dans les boulangeries et pâtisseries (1) French 15-12-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime de fin d'année (1) French 15-12-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les pâtisseries industrielles (1) French 15-12-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans le secteur de la "confiserie" (1) French 15-12-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 60 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd (1) French 15-12-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les huileries et les margarineries (1) French 15-12-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative à l'exécution de la section 1<sup>re</sup> - Investir dans la formation - du chapitre 2 "Travail faisable" du titre 2 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable (1) French 15-12-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, des confitureries, siroperies et pectineries (1) French 15-12-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de torréfaction de café (1) French 15-12-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de crème glacée (1) French 15-12-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1) French 15-12-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle en faveur du personnel des services ambulatoires agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune ou la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (1) French 15-12-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire dans les boulangeries et pâtisseries (1) French 15-12-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée dans les boulangeries et pâtisseries (1) French 15-12-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'octroi d'une prime unique en faveur du personnel des institutions agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire commune ou la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (1) French 15-12-2022
No title French 15-12-2022
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