07 May 2023

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 2019 relative au régime de pension sectoriel social des employés occupés dans les institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande (numéro d'enregistrement 151740/CO/225.01) (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 2010 relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de répartition, enregistrée le 15 juin 2010 sous le numéro 99846/CO/216 (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative aux dispositions en matière de crédit-temps et d'aménagement de fin de carrière (CCT 156) (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque (1) French 07-05-2023
Arrêté royal modifiant l'article 11, &sect; 1<sup>er</sup>, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, remplaçant la convention collective de travail du 16 décembre 2021 (enregistrée sous le numéro 173657/CO/143) relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 152 du Conseil national du Travail (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, concernant la mise au travail de groupes à risque (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime annuelle d'attractivité pour certaines fonctions (Secteur Handicap - Région wallonne) (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2008 relative à l'instauration d'un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers occupés dans les entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à la formation (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'introduction d'une prime de disponibilité pour les marins pêcheurs (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique relative à l'introduction d'un jour de congé régional pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, abrogeant la convention collective de travail du 28 septembre 2016 instituant un fonds pour l'emploi et fixant ses statuts (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, abrogeant la convention collective de travail du 28 novembre 2018 instituant un fonds pour l'emploi et fixant ses statuts (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière 2021-2022 (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de travail et de rémunération dans la navigation par poussage et/ou en continu (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social et changeant d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la fixation des salaires, indemnités et conditions de travail et à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation dans le secteur de la batellerie (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux sursalaires pour prestations irrégulières (Région wallonne) (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail particulière du 22 décembre 2014 relative aux conditions de travail et de rémunération dans l'accueil autorisé de bébés et bambins (numéro d'enregistrement 127324/CO/331) (1) French 07-05-2023