07 May 2023

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Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les banques (CP 310) déterminant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise des banques (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, déterminant, pour 2023-2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1<sup>er</sup> juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 155 (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, remplaçant la convention collective de travail du 16 décembre 2021 (enregistrée sous le numéro 173658/CO/143) concernant la demande de dispense de la disponibilité adaptée en cas de RCC (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques relative à la prime syndicale (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant les procédures relatives à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions et au rapportage à l'asbl IFIC (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social et changeant d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'introduction d'une convention collective de travail d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les centres de santé mentale qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'harmonisation des barèmes et à la concordance des fonctions (1) French 07-05-2023
Arrêté royal fixant des mesures spécifiques relatives au bien-être au travail des travailleurs domestiques et du personnel de maison dans le livre X du code du bien-être au travail (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, modifiant la convention de travail du 25 avril 2014 portant création du « Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques » et établissant ses statuts, enregistrée sous le numéro 120957/CO/340, abrogeant la convention collective de travail du 25 avril 2014 fixant les contributions à verser par les employeurs en application des articles 5, 6 et 7 de la convention collective de travail du 25 avril 2014 portant création du « Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques » PC 340 et fixant ses statuts et mettant en oeuvre la convention collective de travail du 25 avril 2014 visant à promouvoir l'emploi et la formation des groupes à risque et les efforts de formation supplémentaires, enregistrée sous le numéro 120959/CO/340 et abrogeant la convention collective de travail du 30 octobre 2018 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution de la convention collective de travail du 25 avril 2014 instituant un « Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques », enregistrée sous le numéro 149048/CO/340 (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 2019 relative au régime de pension sectoriel social des employés occupés dans les institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande (numéro d'enregistrement 151740/CO/225.01) (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 2010 relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de répartition, enregistrée le 15 juin 2010 sous le numéro 99846/CO/216 (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative aux dispositions en matière de crédit-temps et d'aménagement de fin de carrière (CCT 156) (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque (1) French 07-05-2023
Arrêté royal modifiant l'article 11, &sect; 1<sup>er</sup>, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, remplaçant la convention collective de travail du 16 décembre 2021 (enregistrée sous le numéro 173657/CO/143) relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 152 du Conseil national du Travail (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, concernant la mise au travail de groupes à risque (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime annuelle d'attractivité pour certaines fonctions (Secteur Handicap - Région wallonne) (1) French 07-05-2023