07 Mai 2023

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les banques (CP 310) déterminant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise des banques (1) Français 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, déterminant, pour 2023-2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1<sup>er</sup> juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 155 (1) Français 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, remplaçant la convention collective de travail du 16 décembre 2021 (enregistrée sous le numéro 173658/CO/143) concernant la demande de dispense de la disponibilité adaptée en cas de RCC (1) Français 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques relative à la prime syndicale (1) Français 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant les procédures relatives à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions et au rapportage à l'asbl IFIC (1) Français 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social et changeant d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité (1) Français 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'introduction d'une convention collective de travail d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail (1) Français 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" (1) Français 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les centres de santé mentale qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande (1) Français 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'harmonisation des barèmes et à la concordance des fonctions (1) Français 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux pratiques en matière de travailleurs intérimaires migrants (1) Français 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque (1) Français 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la cotisation due au "Fonds Social Transport et Logistique" (1) Français 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative au crédit-temps pour 2021 et 2022 (1) Français 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au financement du plan social sectoriel de pension pour les travailleurs occupés dans l'agriculture (1) Français 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux salaires, primes, indemnités et indexation (1) Français 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la fixation du statut de la délégation syndicale (1) Français 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique relative à la fixation du salaire du personnel de garage (1) Français 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de 21 décembre 2021 portant fixation des conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg (1) Français 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les taxis, relative au paiement en espèces d'avances sur salaire (1) Français 07-05-2023