07 May 2023

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2008 relative à l'instauration d'un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers occupés dans les entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à la formation (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'introduction d'une prime de disponibilité pour les marins pêcheurs (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique relative à l'introduction d'un jour de congé régional pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, abrogeant la convention collective de travail du 28 septembre 2016 instituant un fonds pour l'emploi et fixant ses statuts (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, abrogeant la convention collective de travail du 28 novembre 2018 instituant un fonds pour l'emploi et fixant ses statuts (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière 2021-2022 (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de travail et de rémunération dans la navigation par poussage et/ou en continu (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social et changeant d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la fixation des salaires, indemnités et conditions de travail et à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation dans le secteur de la batellerie (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux sursalaires pour prestations irrégulières (Région wallonne) (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail particulière du 22 décembre 2014 relative aux conditions de travail et de rémunération dans l'accueil autorisé de bébés et bambins (numéro d'enregistrement 127324/CO/331) (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, concernant l'ajout d'un barème de direction pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones), modifiant la convention collective de travail du 8 juin 2018 (enregistrée sous le numéro 146758) (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté situées en Région wallonne (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant l'intervention patronale dans les frais du déplacement domicile-lieu de travail des travailleurs occupés sous la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux pratiques en matière de travailleurs intérimaires migrants (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la cotisation due au "Fonds Social Transport et Logistique" (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative au crédit-temps pour 2021 et 2022 (1) French 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au financement du plan social sectoriel de pension pour les travailleurs occupés dans l'agriculture (1) French 07-05-2023