08 Août 1980

Titre Langue Date
Article 15 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 29octies de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 26ter de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 48 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 30bis de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 29quinquies de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 29sexies de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 29septies de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 52 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 49 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 19 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 100 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 16 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 86 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 41 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 16ter de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 13 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 21 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 22 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980
Article 34 de la loi de réformes institutionnelles Français 08-08-1980