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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1985
  • Juin
  • 12

12 Juin 1985

Titre Langue Date
Vraag nr. 346 van de heer Dalem dd. 12.06.1985 Néerlandais 12-06-1985
Arrest van het Hof van Beroep te Brussel dd. 12.06.1985 Néerlandais 12-06-1985
Question n° 346 de Sénateur Dalem dd. 12.06.1985 Français 12-06-1985
Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 12.06.1985 Français 12-06-1985
Aussi disponible en : Nederlands English
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