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03 Octobre 1985

Titre Langue Date
Arrest van het Hof (Vierde kamer) - Zaak 249/84 dd. 03.10.1985,Ministère Public et Ministère des Finances tegen Profant.,Verzoek om een prejudiciële beslissing, ingediend door het Cour d'Appel de Bruxelles (Brussel). Néerlandais 03-10-1985
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) - Affaire 249/84 dd. 03.10.1985 ,Ministère public et ministère des Finances contre Venceslas Profant. ,Demande de décision préjudicielle : Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Français 03-10-1985
Aussi disponible en : Nederlands English
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