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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1989
  • Janvier
  • 16

16 Janvier 1989

Titre Langue Date
Article 66 (historique) de la loi de financement Français 16-01-1989
Article 26 de la loi spéciale de financement Français 16-01-1989
Article 61 (historique) de la loi de financement Français 16-01-1989
Article 41 de la loi spéciale de financement Français 16-01-1989
Article 16 de la loi spéciale de financement Français 16-01-1989
Article 68quater (historique) de la loi de financement Français 16-01-1989
Article 21 de la loi spéciale de financement Français 16-01-1989
Article 5/3 (historique) de la loi de financement Français 16-01-1989
Article 36 (historique) de la loi de financement Français 16-01-1989
Article 5/2 (historique) de la loi de financement Français 16-01-1989
Article 62bis de la loi spéciale de financement Français 16-01-1989
Article 76 (historique) de la loi de financement Français 16-01-1989
Article 78 (historique) de la loi de financement Français 16-01-1989
Article 9bis de la loi spéciale de financement Français 16-01-1989
Article 62 de la loi spéciale de financement Français 16-01-1989
Article 9bis (historique) de la loi de financement Français 16-01-1989
Article 63 (historique) de la loi de financement Français 16-01-1989
Article 64quinquies (historique) de la loi de financement Français 16-01-1989
Article 13 (historique) de la loi de financement Français 16-01-1989
Article 54 de la loi spéciale de financement Français 16-01-1989
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