12 Février 1989
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Nummer S 59-1°/02-01 | Néerlandais | 12-02-1989 |
Inscrivez-vous gratuitement
pour accéder aux législations belges
Votre adresse e-mail est requise
Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant
Merci de vérifier vos emails
pour notre lien d'activation
Merci de votre inscription
Retour à lex.be