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  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1989
  • Décembre
  • 22

22 Décembre 1989

Titre Langue Date
Historique - Art. 8 Code Succ. - Législation fédérale Français 22-12-1989
Article 103/2 Code succession ? Région wallonne Français 22-12-1989
Historique - Art. 127 Code Succ. - Législation fédérale Français 22-12-1989
Historique - Art. 131 Code Succ. - Région wallonne Français 22-12-1989
Article 8bis Code enregistrement - Rég. flamande Français 22-12-1989
Circulaire n° Ci.D.19/402.192 dd. 22.12.1989 Français 22-12-1989
Art. 155 Code Succ. - Législation fédérale Français 22-12-1989
Article 127 Code succession - Région Bruxelles-Capitale Français 22-12-1989
Article 8bis Code enregistrement - Région wallonne Français 22-12-1989
Art. 56 Code Succ. - Législation fédérale Français 22-12-1989
Article 155 Code succession - Région Bruxelles-Capitale Français 22-12-1989
Historique - Art. 131 Code Succ. - Législation fédérale Français 22-12-1989
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