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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1999
  • Janvier
  • 15

15 Janvier 1999

Titre Langue Date
Vraag nr. 1565 van de heer Delcroix dd. 15.01.1999 Néerlandais 15-01-1999
Vraag nr. 1566 van de heer Delcroix dd. 15.01.1999 Néerlandais 15-01-1999
Vraag nr. 1564 van de heer Delcroix dd. 15.01.1999 Néerlandais 15-01-1999
Arrest van het Hof van Beroep te Bergen dd. 15.01.1999 Néerlandais 15-01-1999
Arrest van het Hof van Beroep te Luik dd. 15.01.1999 Néerlandais 15-01-1999
Vraag nr. 1564 van de heer Delcroix dd. 15.01.1999 Néerlandais 15-01-1999
Question n° 1565 de Sénateur Delcroix dd. 15.01.1999 Français 15-01-1999
Question n° 1564 de Sénateur Delcroix dd. 15.01.1999 Français 15-01-1999
Question n° 1566 de Sénateur Delcroix dd. 15.01.1999 Français 15-01-1999
Question n° 1564 de Sénateur Delcroix dd. 15.01.1999 Français 15-01-1999
Arrêt de la Cour d'appel de Mons dd. 15.01.1999 Français 15-01-1999
Arrêt de la Cour d'appel de Liège dd. 15.01.1999 Français 15-01-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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