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  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1999
  • Janvier
  • 20

20 Janvier 1999

Titre Langue Date
Article 63 Code succession - Région flamande Français 20-01-1999
Numéro E 5/01-01 Français 20-01-1999
Numéro E 53-2/07-01 Français 20-01-1999
Numéro E 54/05-01 Français 20-01-1999
Article 63 Code succession ? Région wallonne Français 20-01-1999
Question n° 1626 de Représentant Viseur dd. 20.01.1999 Français 20-01-1999
Circulaire n° Ci.RH.222/517.696 dd. 20.01.1999 Français 20-01-1999
Numéro E 219/01-12 Français 20-01-1999
Historique - Art. 133 Code Succ. - Législation fédérale Français 20-01-1999
Question n° 1628 de représentant van Kessel dd. 20.01.1999 Français 20-01-1999
Article 161quater Code succession - Région flamande Français 20-01-1999
Historique - Art. 161quater Code Succ. - Région flamande Français 20-01-1999
Art. 161quater Code Succ. - Législation fédérale Français 20-01-1999
Numéro E 41/02-06 Français 20-01-1999
Historique - Art. 63 Code Succ. - Législation fédérale Français 20-01-1999
Question n° 1628 de Représentant Van Kessel dd. 20.01.1999 Français 20-01-1999
Pas de titre Français 20-01-1999
Historique - Art. 161quater Code Succ. - Législation fédérale Français 20-01-1999
Numéro E 21-2/02-01 Français 20-01-1999
Historique - Art. 161quater Code Succ. - Région wallonne Français 20-01-1999
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