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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1999
  • Mars
  • 24

24 Mars 1999

Titre Langue Date
Vraag nr. 1698 van de heer Simonet dd. 24.03.1999 Néerlandais 24-03-1999
Beslissing Btw nr. E.T.71.849 dd. 24.03.1999 Néerlandais 24-03-1999
Arrest van het Hof van Beroep te Luik dd. 24.03.1999 Néerlandais 24-03-1999
Question n° 1698 de Représentant Simonet dd. 24.03.1999 Français 24-03-1999
Décision TVA n° E.T.71.849 dd. 24.03.1999 Français 24-03-1999
Arrêt de la Cour d'appel de Liège dd. 24.03.1999 Français 24-03-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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