02 Avril 1999
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Arrest van het Hof van Beroep te Brussel dd. 02.04.1999 | Néerlandais | 02-04-1999 |
| Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 02.04.1999 | Français | 02-04-1999 |
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