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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1999
  • Avril
  • 19

19 Avril 1999

Titre Langue Date
Zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en het Internationaal Comité van het Rode Kruis, ondertekend te Brussel op 19 april 1999. Néerlandais 19-04-1999
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 19.04.1999 Néerlandais 19-04-1999
19.04.1999 - Koninklijk besluit tot vaststelling van de modaliteiten van de aandeelhouderschapsovereenkomst bedoeld in artikel 140ter, 3°, van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten Néerlandais 19-04-1999
Cyprus - 19.04.1999 Néerlandais 19-04-1999
Nummer S 108/03-50 Néerlandais 19-04-1999
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 19.04.1999 Français 19-04-1999
Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles le 19 avril 1999. Français 19-04-1999
19.04.1999 - Arrêté royal fixant les modalités du pacte d'actionnariat visé à l'article 140ter, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Français 19-04-1999
Numéro S 108/03-50 Français 19-04-1999
Chypre - 19.04.1999 Français 19-04-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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