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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1999
  • Avril
  • 30

30 Avril 1999

Titre Langue Date
Vraag nr. 1740 van de heer Fournaux dd. 30.04.1999 Néerlandais 30-04-1999
Beslissing Btw nr. E.T.79.226 dd. 30.04.1999 Néerlandais 30-04-1999
Vraag nr. 1740 van de heer Fournaux dd. 30.04.1999 Néerlandais 30-04-1999
Question n° 1740 de représentant Fournaux dd. 30.04.1999 Français 30-04-1999
Décision TVA n° E.T.79.226 dd. 30.04.1999 Français 30-04-1999
Question n° 1740 de Représentant Fournaux dd. 30.04.1999 Français 30-04-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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