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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1999
  • Mai
  • 27

27 Mai 1999

Titre Langue Date
27.05.1999 - Ministerieel besluit waarbij delegatie wordt verleend om te beslissen over de aanvragen om voorafgaande beslissingen in fiscale zaken Néerlandais 27-05-1999
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 27.05.1999 Néerlandais 27-05-1999
27.05.1999 - Arrêté ministériel donnant délégation pour statuer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale Français 27-05-1999
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 27.05.1999 Français 27-05-1999
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