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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1999
  • Juin
  • 10

10 Juin 1999

Titre Langue Date
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 10.06.1999 Néerlandais 10-06-1999
Circulaire nr. Ci.RH.331/517.844 dd. 10.06.1999 Néerlandais 10-06-1999
Aanschrijving nr. 14 (AFZ/99-0683 - Dos. 121) dd. 10.06.1999 Néerlandais 10-06-1999
Circulaire n° Ci.RH.331/517.844 dd. 10.06.1999 Français 10-06-1999
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 10.06.1999 Français 10-06-1999
Circulaire n° 14 (AAF/99-0683 - Dos. 121) dd. 10.06.1999 Français 10-06-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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