03 Août 1999
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Beslissing nr. E.T. 62087 dd. 03.08.1999 | Néerlandais | 03-08-1999 |
| Décision n° E.T. 62087 dd. 03.08.1999. | Français | 03-08-1999 |
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