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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1999
  • Décembre
  • 07

07 Décembre 1999

Titre Langue Date
Décision anticipée n° Ci.D132/027 dd. 07.12.1999 Français 07-12-1999
Arrêt n° 131/99 de la Cour d' Arbitrage dd. 07.12.1999 Français 07-12-1999
Question parlementaire n° 151 de monsieur Delizée du 07.12.1999 Français 07-12-1999
Numéro E 189/01-11 Français 07-12-1999
Arrêt n° 131/99 de la Cour d' Arbitrage dd. 07.12.1999 Français 07-12-1999
Numéro E 189/08-01 Français 07-12-1999
Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers dd. 07.12.1999 Français 07-12-1999
Arrêt n° 132/99 de la Cour d' Arbitrage dd. 07.12.1999 Français 07-12-1999
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