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  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 2006
  • Décembre
  • 19

19 Décembre 2006

Titre Langue Date
Article 183nonies Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Article 173 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Article 133 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Article 206/2 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Décision anticipée n° 600.499 dd. 19.12.2006 Français 19-12-2006
Article 207octies Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Article 12 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Article 187/5 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Article 20 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Article 183decies Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Article 142 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Article 26 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Article 203/2 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Décision anticipée n° 600.354 dd. 19.12.2006 Français 19-12-2006
Article 16 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Article 204/3 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Article 6 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Numéro S 141bis/03-01 Français 19-12-2006
Article 202/6 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Article 183bis Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
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