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  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 2006
  • Décembre
  • 19

19 Décembre 2006

Titre Langue Date
Article 207sexies Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Article 199 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Article 166 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruges dd. 19.12.2006 Français 19-12-2006
Article 23 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Article 183quinquies Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Décision anticipée n° 600.286 dd. 19.12.2006 Français 19-12-2006
Arrêt de la Cour d'appel de Gand dd. 19.12.2006 Français 19-12-2006
Article 180 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Article 140 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Article 187/4 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Article 19 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Article 2 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Numéro S 124/04-01 Français 19-12-2006
Article 192 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Article 14 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Article 204/1 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Articles 151 à 158 Code Droits et Taxes Divers Français 19-12-2006
Décision anticipée n° 600.153 dd. 19.12.2006 Français 19-12-2006
Décision anticipée n° 600.472 dd. 19.12.2006 Français 19-12-2006
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