Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 2012
  • Janvier
  • 06

06 Janvier 2012

Titre Langue Date
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel dd. 06.01.2012, zaak R.G. 2009/8662/A Néerlandais 06-01-2012
Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles dd. 06.01.2012, cause R.G. 2009/8662/A Français 06-01-2012
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?