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16 Avril 2012

Titre Langue Date
Parlementaire vraag n° 248 van de heer Christian Brotcorne dd. 16.04.2012 Néerlandais 16-04-2012
Arrest van het Hof van beroep te Luik dd. 16.04.2012 (2010/RG/501) Néerlandais 16-04-2012
BTW, MB 29.08.2006, artikel 1 - historiek Néerlandais 16-04-2012
Arrêté ministériel, du 29 août 2006, portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992 (PDF) Français 16-04-2012
Arrêt de la cour d?appel de Liège dd. 16.04.2012 (2010/RG/501) Français 16-04-2012
Question parlementaire n° 248 de monsieur Christian Brotcorne dd. 16.04.2012 Français 16-04-2012
TVA, AM 29.08.2006, Article 1 - historique Français 16-04-2012
Aussi disponible en : Nederlands English
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