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  • Fisconet plus
  • 2012
  • Avril
  • 19

19 Avril 2012

Titre Langue Date
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 19.04.2012 Néerlandais 19-04-2012
Arrest van het Grondwettelijk Hof dd. 19.04.2012 (nr. 56/2012) Néerlandais 19-04-2012
Mondelinge parlementaire vragen van heren de Clippele, de Bock en Maron dd. 19.04.2012 (Brussels Hoofdstedelijk Gewest) Néerlandais 19-04-2012
Arrêt de la Cour constitutionnelle du 19.04.2012 (nr° 56/2012) Français 19-04-2012
Arrêt de la Cour de Cassation du 19.04.2012 Français 19-04-2012
Questions parlementaires orales de Messieurs de Clippele, de Bock, Maron du 19.04.2012 (Région de Bruxelles-Capitale) Français 19-04-2012
Aussi disponible en : Nederlands English
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