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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 2012
  • Juin
  • 22

22 Juin 2012

Titre Langue Date
Article 185 Code Droits et Taxes Divers Français 22-06-2012
Article 238, CIR 92 (revenus 2012) Français 22-06-2012
Article 201/11 Code Droits et Taxes Divers Français 22-06-2012
Article 59, CIR 92 (revenus 2016) Français 22-06-2012
Question Parlementaire n° 724 de M. Dirk de Kort du 22.06.2012 (Région flamande) Français 22-06-2012
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