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19 Octobre 2012

Titre Langue Date
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 19.10.2012 Néerlandais 19-10-2012
Parlementaire vraag nr. 5-7176 van mevrouw Nele Lijnen dd. 19.10.2012 Néerlandais 19-10-2012
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 19.10.2012 Néerlandais 19-10-2012
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 19.10.2012 Français 19-10-2012
Question parlementaire n° 5-7176 de madame Nele Lijnen dd. 19.10.2012 Français 19-10-2012
Arrêt de la Cour de Cassation du 19.10.2012 Français 19-10-2012
Aussi disponible en : Nederlands English
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