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07 Novembre 2012

Titre Langue Date
Vonnis van de rechtbank van eerste aanleg te Gent dd. 07.11.2012 Néerlandais 07-11-2012
Mondelinge parlementaire vraag nr. 5-2433 van mevrouw Cindy Franssen dd. 07.11.2012 Néerlandais 07-11-2012
Jugement du tribunal de première instance de Gand du 07.11.2012 Français 07-11-2012
Question parlementaire orale n° 5-2433 de madame Cindy Franssen du 07.11.2012 Français 07-11-2012
Aussi disponible en : Nederlands English
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