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18 Novembre 2012

Titre Langue Date
Europees Hof van Justitie - Arrest van het Hof, dd. 08.11.2012, zaak C-299/11 Néerlandais 18-11-2012
Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 08.11.2012, affaire C-299/11 Français 18-11-2012
Aussi disponible en : Nederlands English
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